Les Prestations obligatoires

Les prestations dont la liste figure ci-après, sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour les inhumations, crémations ou situations particulières nécessitant des mesures supplémentaires :

  • Un véhicule agréé (en cas de transport de corps avant mise en bière (art L.362-2-1-5 du code des communes)
  • Un véhicule conforme (en cas de transport de corps après mise en bière (art L.362-2-1-5 du code des communes)
  • Soins de conservation (en cas de transport international (art R.363-8 du code des communes)
  • Enlèvement d’une prothèse cardiaque (en cas d’inhumation ou de crémation) (art R.363-16 du code des communes)
  • Séjour en chambre funéraire (en cas de décès sur la voie publique) (art R.361-40 du code des communes)
  • Séjour en chambre mortuaire (en cas de décès dans un établissement de santé public ou privé) ( (art R.363-8 du code des communes)
  • Housse mortuaire ou linceul (en cas de maladie contagieuse) ( (art R.363-28 du code des communes)
  • Un cercueil de 22 mm d’épaisseur (en cas d’inhumation) ( (art R.363-26 du code des communes)
  • Un cercueil de 18 mm d’épaisseur (en cas de crémation) (art R.363-26 du code des communes)
  • Un cercueil hermétique (maladie contagieuse, inhumation provisoire, transport internationaux) (art R.363-27 du code des communes)
  • Un cercueil spécial (en cas de transport aérien) (art R.363-28 du code des communes)
  • Une garniture de cercueil étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé (art R.363-26 du code des communes)
  • Une urne cinéraire ou cendrier (en cas de crémation) (art R.361-45 du code des communes)
  • Une fosse dans un cimetière (en cas d’inhumation)
  • Une fosse ou une case de columbarium (en cas de dépôt dans un cimetière après crémation)
  • L’organisation des obsèques en fonction de la complexité du dossier
  • La fourniture de corbillards, de voitures de deuil
  • Les opérartions de fossoyage (inhumation, exhumation, creusement)
  • Les taxes, redevances et vacations de police se rapportant à ses opérations.